Les statuts
TITRE I – CONSTITUTION
ARTICLE 1 – DENOMINATION
II est fondé entre les personnes adhérentes aux présents statuts une association, régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination ARTEEC :
Atelier de Récupération et de Traitement pour l’Environnement, l’Ecologie et la Créativité
ARTICLE 2 – OBJET
L’Association a pour but de :
• D’accueillir des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, de favoriser leur parcours d’insertion en leur proposant sur une période déterminée une mise en activité de production encadrée pédagogiquement avec un accompagnement social et pédagogique.
• Promouvoir dans le champ de l’économie solidaire des activités de création, de production et de service présentant un caractère d’utilité sociale;
• Travailler en partenariat avec des organismes poursuivant des buts similaires.
ARTICLE 3 – RESSOURCES
Elles sont constituées de toutes les ressources légales pouvant contribuer à l’objet associatif. Dans tous les cas leur utilisation devra respecter le caractère non lucratif de l’association
ARTICLE 4 – SIEGE
Le siège de l’Association est fixé à MARSAC sur L’ISLE, 3 Impasse de l’Artisanat, 24430.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’Assemblée sera nécessaire.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE II – COMPOSITION
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L’Association se compose de personnes physiques et morales. Les membres adhérents forment deux collèges qui sont :
- Le collège des membres actifs : Toute personne physique ou morale intéressée par l’objet associatif et prête à contribuer à la vie de l’association. La demande d’adhésion est faite par écrit et motivée. Les membres participent aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires avec voix délibérative.
- Le collège des membres non votants : Ils s’agit des utilisateurs de l’association. Ils sont informés de leur adhésion par inscription sur leur facture ou par la remise d’un document portant mention : « Par votre achat vous soutenez l’action de l’association et en devenez ainsi adhérent ».Les membres participent aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans voix délibérative.
ARTICLE 7 : COTISATIONS
Aucune cotisation n’est due par les adhérents de l’association.
ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
- la démission notifiée par lettre adressée au Président de l'association,
- le décès,
- l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense,
- pour absences répétées et non excusées.
- concernant les membres de droit, la qualité d’adhérent se perd après 2 ans de non demande de renouvellement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES MEMBRES
Aucun membre de l’Association n’est regardé comme personnellement responsable des engagements contractés par cette dernière.
Seul le patrimoine de l’Association aura à répondre de ses engagements.
TITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE- DISPOSITIONS GENERALES
- Les membres adhérents à la date fixée pour l'Assemblée Générale ont accès aux séances et seul le collège des membres actifs participe aux votes.
- Les assemblées générales sont convoquées par le Président, à son initiative ou à l'initiative de la moitié des membres de l'association, par lettre simple, au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion.
- La convocation contient l'ordre du jour fixé par le Président. Quand les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la moitié de leurs membres, ceux-ci peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
- L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si 20% de ses membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum sur première convocation, elle est à nouveau convoquée, mais à 10 jours d'intervalle au moins et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
- Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à un.
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an
- L'assemblée Générale Ordinaire entend le rapport d'activité et le rapport financier, approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
- L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Tous les trois ans, l'Assemblée Générale Ordinaire procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration. L'élection des membres du Conseil d'Administration se fait à un tour. Tous les membres adhérents candidats figurent sur une liste unique soumise au vote, cette liste comporte 7 noms au minimum et 13 noms au maximum. Si le nombre de 7 n’est pas atteint, le Conseil d’Administration pourvoira en cours d’année au recrutement d’autant de membres que nécessaire.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l'association. D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.
ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION
- Le Conseil d'Administration est composé de 7 à 13 membres élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire, parmi les membres de l'association hormis les adhérents clients de l’association.
- Le Conseil d'Administration est renouvelé en une seule fois tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
- En cas de vacance d'un ou plusieurs postes, le Conseil d'Administration a obligation, dès lors que le nombre de postes pourvus est descendu au-dessous du minimum statutaire (7), à pourvoir à leur remplacement parmi les membres adhérents en attendant la validation définitive prononcée par la plus prochaine Assemblée Générale. Le mandat des membres ainsi désignés, prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
- Les fonctions de membres du Conseil d'Administration cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association ou la dissolution de l'association. Ainsi que pour absences répétées et non justifiées.
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION - POUVOIRS
- Il définit la nature et les conditions de développement, de poursuite ou d’arrêt des activités proposées ainsi que les conditions d’accueils des bénéficiaires.
- Il se prononce sur tous les projets d’investissement, ainsi que sur les grands éléments de la politique salariale (embauches, sanctions, modifications de contrat, licenciements).
- Il prépare le budget et en contrôle son exécution. Il fixe le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents.
- Plus généralement, le Conseil d'Administration gère les affaires courantes et le bon fonctionnement de l'association et doit être informé de toutes questions de principe relatives au fonctionnement.
- Le Conseil d'Administration peut inviter à titre consultatif toute personne qualifiée à assister à ses réunions
- Il élit en son sein, tous les 3 ans, les membres du Bureau.
- Il peut prononcer l'exclusion des adhérents et la révocation de ses membres.
- Enfin, il approuve le règlement intérieur et le communique en Assemblée Générale.
ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
- Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par ans, à l'initiative et sur convocation du Président ou sur l’initiative d'au moins la moitié de ses membres au moins 6 jours à l'avance.
- Les convocations tiennent compte de l'ordre du jour de la réunion établi par le Président.
- Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le nombre de pouvoir est limité à 1 par personne. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration pourra valablement délibérer au conseil d’administration suivant, quel que soit le nombre de présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
- Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des missions qui leur sont confiées.
ARTICLE 16 – BUREAU
- Le Bureau de l'association est composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier. Ceux-ci sont élus pour 3 ans au sein et par le Conseil d'Administration. Les membres sortants sont rééligibles.
- Le Bureau est chargé de l'examen de toutes questions urgentes (dépenses de fonctionnement, politique salariale notamment) nécessitant une décision collégiale dans le respect des orientations budgétaires. Il en rend compte au prochain Conseil d'Administration.
- En outre, ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis aux articles 17, 18, 19, et 20.
- Le Bureau se réunit en tant que de besoin à l'initiative et sur convocation du Président ou à la demande d'un des membres du Bureau. La convocation peut être faite par tous moyens 48 heures à l'avance.
- Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins 2 de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, en cas de partage de voix, celle du Président étant prépondérante.
- Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
ARTICLE 17 – LE PRESIDENT
Le Président assure la gestion quotidienne de l'association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau, du conseil d'Administration et de l'association, et notamment :
- Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
- Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
- Il convoque le Bureau, le Conseil d'Administration et les assemblées, fixe leur ordre du jour et préside leurs réunions.
- Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit ou financiers tous comptes et tous livrets d'épargne.
- Il exécute les décisions prises par le Bureau et le Conseil d'Administration et signe tout acte ou tout contrat nécessaire à leur exécution.
- Il ordonne les dépenses et contrôle leur exécution.
- Il présente, les rapports : moral et d'activité à l'Assemblée Générale Ordinaire.
- Il peut déléguer par écrit ses pouvoirs et sa signature et peut à tout moment mettre fin aux dites délégations.
ARTICLE 18 – LE VICE-PRESIDENT
- Le Vice-Président a vocation à assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Il peut agir par délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes définies par le Président.
- Il assure les fonctions de Président par intérim en cas de vacance temporaire du poste, et ce, jusqu'à la fin de celle-ci ou, définitive jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.
ARTICLE 19 – LE SECRETAIRE
- Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'association. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.
- Il tient les registres de l'association et procède ou fait procéder sous son contrôle aux déclarations en Préfecture et aux publications au Journal Officiel dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 20 – LE TRESORIER
- Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'association. Il procède à l'appel annuel de cotisations. Il présente un rapport financier avec les comptes annuels à l'Assemblée Générale Ordinaire.
- Il fait tenir une comptabilité conforme aux règlements et exigences des autorités de tutelle et des organismes qui lui octroient des subventions. Il fait procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
- Il est habilité à faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers tous comptes et tous livrets d'épargne.
ARTICLE 21 – REGLEMENT INTERIEUR
- Un règlement intérieur relatif aux présents statuts pourra être élaboré par le Bureau et proposé au vote du Conseil d’Administration.
- Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
TITRE IV – MODIFICATION-DISSOLUTION-SURVEILLANCE
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que dans le cadre d’une décision résultant d’un travail en commun, acceptée par le Conseil d’Administration, inscrite à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et votée par elle.
ARTICLE 23 – DISSOLUTION
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit compter au moins la moitié de ses membres en exercice.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901. et au Décret du 16 août 1901.
Par ailleurs, en cas de cessation d’activité du service social de l’association relevant du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, il sera dévolu à un autre établissement ou service public ou privé, poursuivant un but similaire s’il y a lieu, d’une part des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de clôture dudit établissement ou service, et d’autre part, soit d’un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté audit établissement ou service, soit de l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service. N cas de transformation importante entraînant une diminution de l’actif du bilan d’un établissement ou service social et/ou médico social de l’association relevant de ce décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, il sera procédé à la dévolution, au même bénéficiaire, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actifs.
ARTICLE 24 – SURVEILLANCE
L’Association est soumise au contrôle des instances qui la subventionnent.
(Décrets du 30 octobre et du 2 mai 1938)(Ordonnance n° 58896 du 23 septembre 1958)
Il sera porté dans les trois mois à la connaissance de la Préfecture du Siège Social de l’Association tous les changements survenus dans l’Administration.
Champcevinel le 12 novembre 2007
Le Président La trésorière Le secrétaire
J.M LALLIER N. SPETTNAGEL P.MALI